1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats qui composent la SRL BUTTERFLY LAW à leurs clients. Chaque fois qu’un client fait appel aux services de la SRL BUTTERFLY LAW il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de la SRL BUTTERFLY LAW. Sauf publication ou communication par la SRL BUTTERFLY LAW, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par la SRL BUTTERFLY LAW.
2. Même si le client contracte avec un avocat déterminé de la SRL BUTTERFLY LAW, le contrat est réputé exister entre le client et la SRL BUTTERFLY LAW qui décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel avocat ou du remplacement d’un avocat par un autre, sans que le client ne puisse s’y opposer. La SRL BUTTERFLY LAW peut également, à sa discrétion, faire appel à des avocats ne faisant pas partie du cabinet pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques.
3. La SRL BUTTERFLY LAW s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. La SRL BUTTERFLY LAW ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
En cas de consultation du client consommateur par l’intermédiaire du site web, la SRL BUTTERFLY LAW ne commence l’exécution des prestations qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
S’il souhaite que la SRL BUTTERFLY LAW débute immédiatement l’exécution des prestations, le client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaitre perdre par là son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. S’il fait une telle demande d’exécution immédiate, puis exerce son droit de rétractation avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, la SRL BUTTERFLY LAW facture au client consommateur un montant d’honoraires et frais calculé au prorata des prestations déjà accomplies au moment où il informe la SRL BUTTERFLY LAW de l’exercice de son droit de rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation conforme à l’Annexe 2 du Livre XIV du Code de droit économique est disponible à l’url suivante : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/formulier-voor-herroeping.pdf.
4. Les avocats de la SRL BUTTERFLY LAW sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par la SRL BUTTERFLY LAW au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de la SRL BUTTERFLY LAW.
Lorsqu’elle répond à un marché public ou à un appel d’offres privé de services juridiques, la SRL BUTTERFLY LAW peut être amenée, dans le strict respect du code de déontologie de l’avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels elle intervient ou est intervenue dans la matière concernée, de même qu’elle peut fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’elle traite ou a traités. Les informations communiquées n’ont, en aucun cas, trait à la vie privée du client. Le client marque son accord, révocable ad nutum, sur cette communication.
5. Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de la SRL BUTTERFLY LAW sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de la SRL BUTTERFLY LAW. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de la SRL BUTTERFLY LAW.
6. Le client s’engage à participer aux réunions de travail jugées utiles par la SRL BUTTERFLY LAW et à fournir tout document demandé par l’avocat mandaté.
Le client s’engage à ne retenir aucune donnée ou information relative au dossier et à collaborer loyalement avec l’avocat mandaté.
L’attention du client est attirée sur l’importance de communiquer sans délai et sans rappel toute information ou pièce qui lui est demandée par le Cabinet, de même que, spontanément et sans délai, toute information portée à sa connaissance ou pièce reçue par lui en relation avec le dossier pour lequel il a consulté le Cabinet et plus spécialement tout acte lui notifié par les juridictions et/ou huissiers de justice et/ou administrations, notamment. Il en est de même de son éventuel changement de coordonnées.
La Loi attribue effectivement fréquemment un effet irrémédiable au non-respect des délais dont quelques fois seul le client est informé de la prise de cours.
Le cabinet et ses collaborateurs sont expressément déchargés de toute responsabilité par le client en cas de faute, oubli, retard ou négligence du client dans la transmission des documents et informations demandés ou cas de mensonge quant aux éléments soumis à l’avocat mandaté.
7. La responsabilité tant contractuelle qu’extra-contractuelle de la SRL BUTTERFLY LAW, ainsi que de l’ensemble des avocats travaillant au sein de l’association ou pour le compte de celle-ci, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au client, est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de la SRL BUTTERFLY LAW (le montant applicable au cas par cas étant communiqué par la SRL BUTTERFLY LAW au client à première demande de celle-ci).
La responsabilité civile professionnelle des avocats travaillant au sein de SRL BUTTERFLY LAW et inscrits à un barreau en Belgique est couverte par une police d´assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG). Les avocats sont assurés auprès de la compagnie Ethias Assurance (association d´assurances mutuelles agréée sous le numéro 0165, dont le siège social est établi rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège).
Cette police couvre les activités de la SRL BUTTERFLY LAW conduites dans le monde entier, à l’exclusion des Etats-Unis d´Amérique et du Canada, par les assurés de leur bureau en Belgique et à concurrence de 2.500.000 EUR.
Le client garantit la SRL BUTTERFLY LAW, les avocats travaillant au sein du cabinet ou pour le compte de celle-ci, contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par la SRL BUTTERFLY LAW d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de la SRL BUTTERFLY LAW.
8. Sauf convention contraire établie entre le client et la SRL BUTTERFLY LAW, le cabinet facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels qui sont adaptés, de temps en temps, à l’évolution des prix et du marché, sans avertissement préalable. La SRL BUTTERFLY LAW se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation.
En cas de commande au départ du site web, le client accepte que la facture de sa consultation ou d’une convention soit électronique à moins que le client n’ait expressément sollicité, lors de la commande, l’envoi d’une facture papier.
9. Toutes les factures de la SRL BUTTERFLY LAW sont payables comptant et sans escompte, au siège de la SRL BUTTERFLY LAW ou sur le compte bancaire indiqué. Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 10% l’an et d’une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale de 10 % de ladite facture. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à la SRL BUTTERFLY LAW, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la facture. À défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.
En cas de retard de paiement d’une provision ou d’un état d’honoraires et frais, le Cabinet peut d’autorité suspendre son intervention dans quelque dossier que ce soit du client en question.
Le client supporte seul les risques et périls de la suspension de l’intervention de l’avocat mandaté à raison de l’absence de paiement des factures lui adressées.
L’absence de paiement d’une seule facture dans un dossier autorise l’avocat mandaté à suspendre son intervention dans tous les dossiers et à solliciter paiement immédiat de l’ensemble des frais et honoraires dans tous les dossiers ouverts au nom du client.
10. Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par la SRL BUTTERFLY LAW plus difficile ou plus onéreuse, la SRL BUTTERFLY LAW est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.
11. Le droit belge est applicable aux relations entre la SRL BUTTERFLY LAW et le client. En cas de contestations, les tribunaux du barreau principal dont ressort l’associé chargé du dossier du client sont seuls compétents, mais la SRL BUTTERFLY LAW peut également introduire la cause devant le tribunal du domicile ou du siège du client.
12. Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.
13. La SRL BUTTERFLY LAW se réserve le droit de réexaminer périodiquement et au besoin d’adapter les présentes conditions générales en tout temps. Les modifications et adjonctions apportées aux conditions générales sont communiquées au client par courriel et/ou affichage sur notre site web.
Lesdites modifications et adjonctions entrent en vigueur dès leur affichage sur le site pour toute nouvelle demande de service. Les demandes de service antérieures sont régies par la version des conditions générales en vigueur au moment de la demande de service considérée.